Le registre des copropriétés : ce que l'État sait de votre immeuble.

D'où vient-il ?

Le registre a été créé par la loi ALUR du 24 mars 2014, aux articles L. 711-1 à L. 711-7 du code de la construction et de l'habitation. L'objectif du législateur était de donner aux pouvoirs publics comme aux citoyens une connaissance réelle de l'état des copropriétés françaises. Il s'agissait de repérer tôt celles qui se fragilisent. Le téléservice a ouvert le 1er novembre 2016 et l'obligation s'est appliquée par étapes selon la taille des copropriétés. Depuis le 31 décembre 2018, toutes doivent être immatriculées.

Qui immatricule, et ce qui est déclaré

Pour une copropriété existante, l'immatriculation et les mises à jour relèvent du syndic. Pour une copropriété qui naît, c'est le notaire qui s'en charge au moment de publier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété. Chaque copropriété reçoit alors son numéro d'immatriculation, celui-là même qui figure sur la fiche synthétique.

Le registre rassemble, pour chaque copropriété :

• son identification (nom, adresse, date de création, nombre et nature des lots) et l'identité du syndic ;
• les données essentielles de sa situation financière, issues des comptes approuvés en assemblée générale ;
• les caractéristiques techniques du bâti, issues notamment des diagnostics obligatoires ;
• les difficultés éventuelles (mandat ad hoc, administrateur provisoire, arrêtés visant l'immeuble).

La mise à jour est annuelle. Le syndic actualise les données financières dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale approuvant les comptes, et corrige à cette occasion les autres informations si elles ont changé.

L'annuaire public, à vérifier en deux minutes

Le registre a une face publique. Son annuaire est librement consultable sur le site officiel registre-coproprietes.gouv.fr. Chacun peut y chercher n'importe quelle copropriété et vérifier qu'elle est bien immatriculée. L'annuaire montre les données d'identification, sans le nom du syndic ni le nombre de lots.

Ce qu'on risque à ne pas être à jour

Le levier principal est financier. Une copropriété non immatriculée ou mal actualisée ne peut recevoir aucune subvention de l'État, des collectivités ou de leurs établissements publics. Cela inclut les aides à la rénovation, précisément celles qui comptent au moment des gros travaux.

Le texte prévoit aussi une astreinte. Si le syndic n'immatricule pas la copropriété ou ne transmet pas les données, le teneur du registre, un copropriétaire ou tout intéressé peut le mettre en demeure. Passé un mois sans effet, une astreinte peut courir jusqu'à 20 € par lot et par semaine de retard. Elle reste à la charge du syndic, qui ne peut pas la répercuter sur les copropriétaires (le cas du syndic bénévole excepté).

Lors d'une vente enfin, le notaire vérifie l'immatriculation et peut y procéder d'office si elle manque. Une copropriété absente du registre finit donc par être rattrapée, mais au moment le moins opportun.

Trois réflexes pour le conseil syndical

• Chercher votre copropriété dans l'annuaire public. Deux minutes suffisent pour savoir si elle est immatriculée.
• Après chaque assemblée générale approuvant les comptes, vérifier que la mise à jour annuelle a suivi dans les deux mois.
• En cas de manque, en parler au syndic. La loi donne à tout copropriétaire le levier de la mise en demeure. Dans les faits, un simple rappel suffit le plus souvent, et un syndic sérieux y verra la marque d'un conseil syndical attentif.